Arrêté de délégation Formalités - Démarches et vie citoyenne

MAIRIE DE TOULOUSE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SECRÉTARIAT DU CONSEIL MUNICIPAL LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ ARVT-26-0247 ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION FORMALITÉS - DÉMARCHES ET VIE CITOYENNE LE MAIRE DE TOULOUSE, VU l'article L 2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que le Maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence, VU l'article R 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Maire à déléguer sa signature pour la délivrance de certaines pièces, ARRÊTE Article 1 : Délégation de signature est donnée aux agents du service Formalités administratives, dans les conditions fixées par le présent arrêté, pour la légalisation des signatures et la certification conforme des documents. Article 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Toulouse Le Maire Jean-Luc MOUDENC Page 1/1